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Accessibilité

LOI SUR LÉGALITÉ DES CHANCES - 2 FÉVRIER 2005

La loi sur l’égalité des chances du 2 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule que les informations diffusées sur les services publics en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. 
L’article 47 précise que les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

LE RGAA

Ces services doivent se mettre en conformité avec le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA), à compter de la date de publication du décret qui a été publié au Journal Officiel, n°0113 du 16 mai 2009, page 8245, texte n° 32.

Le RGAA a pour objectif de favoriser l’accessibilité des contenus diffusés sous forme numérique à travers les canaux Web, Téléphonie, Télévisuel.

Dans sa version actuelle il constitue un référentiel d’application des standards internationaux WCAG 2.0 . Il a pour objectif de décrire un ensemble de critères permettant d’assurer l’accessibilité des contenus Web et de proposer des tests contrôlant l’application de ces critères.
Il ne constitue pas une nouvelle norme ou un nouveau standard mais offre des explications et des tests pour la vérification de la mise en œuvre des standards internationaux d’accessibilité.

En savoir plus sur le RGAA – Accessibilité

LES ENGAGEMENTS DU SITE APPRENTISSAGE PAYS DE LA LOIRE

Le site Apprentissage des Pays de la Loire vise à se mettre progressivement en conformité avec le RGGA.

Lors des phases d'analyse puis de développement du site, les recommandations du RGAA ont été prises en compte afin de satisfaire à l’ensemble des tests ayant un niveau WCAG déduit A et AA dans la version du RGAA en vigueur.

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