Le contrat d’apprentissage

14 mars 2017

C’est un contrat de travail en alternance, où l’apprenti.e partage son temps entre un employeur (entreprise ou établissement public) et un CFA (centre de formation d’apprentis) où il suit des cours jusqu’à l’obtention d’un diplôme. Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, et sous certaines conditions dès 15 ans et de 26 à 30 ans. L’employeur transmet une compétence professionnelle et verse un salaire à l’apprenti.e. En complément, le CFA transmet une formation générale, technologique et pratique.

Qui signe le contrat ?

Les trois exemplaires du contrat sont à retirer auprès des chambres consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie ou Chambre d’agriculture). Très souvent, pour accompagner le jeune et simplifier les démarches, le CFA transmet directement le contrat pré-rempli au futur apprenti.e.

L’apprenti.e remplit (ou vérifie) les informations inscrites sur le contrat  et le signe (ou son représentant légal s’il est mineur), l’employeur le signe également, le CFA le vise pour l’inscription en formation.

Dès signature des 3 exemplaires  du contrat, l’employeur les retourne pour enregistrement à la chambre consulaire dont dépend l’entreprise ou à la Direccte pour le secteur public. Un exemplaire est conservé par le service d’enregistrement. En retour, un exemplaire est remis à l’apprenti.e, un autre à l’employeur et une copie au CFA.

IMPORTANT : le Code du travail précise que la signature du contrat entre l’apprenti.e, sa famille et l’employeur est un préalable à l’emploi de l’apprenti.e. L’entreprise désigne en son sein un maître d’apprentissage qui sera le professionnel référent de l’apprenti.e tout au long de son contrat.

 

Important : Comme précisé dans le Code du travail, la signature du contrat entre l’apprenti.e, sa famille et l’employeur doit obligatoirement précéder la prise de poste de l’apprenti.e. L’entreprise désigne parmi son personnel un maître d’apprentissage qui sera le professionnel référent de l’apprenti.e tout au long de son contrat.

Le secteur privé

 

Toutes les entreprises du secteur artisanal, commercial, industriel, libéral ou associatif sont concernées.

 

 Cas particuliers

Les entreprises de travail temporaire (agences d’intérim) et les groupements d’employeurs capables de proposer  des missions d’au moins six mois peuvent aussi accueillir un ou des apprenti.e.s. La durée de l’engagement est celle du cycle de formation pour la préparation du diplôme.
Quand un contrat est signé avec une agence de travail temporaire, celle-ci et l’entreprise d’accueil s’engagent à former l’apprenti.e. Chacune des structures désigne un maître d’apprentissage.

Ainsi l’apprenti.e :

  • a deux maîtres d’apprentissage au lieu d’un,
  • change plusieurs fois d’entreprise au cours de la formation.

En savoir + : Apprentissage et agence d’intérim

Les activités saisonnières nécessitent aussi une organisation particulière. L’apprenti.e signe souvent un contrat avec deux employeurs. Une convention tripartite (entre les deux employeurs et l’apprenti.e) précise alors :

  • le calendrier de présence chez les deux employeurs et le nombre d’heures,
  • les conditions de mise en place du tutorat dans chaque entreprise,
  • le nom de l’entreprise qui doit verser la rémunération liée à la période de formation au CFA.

Ainsi l’apprenti.e :

  • a deux maîtres d’apprentissage au lieu d’un,
  • change d’entreprise plusieurs fois au cours de la formation,
  • et a la possibilité d’obtenir deux qualifications à la fin de sa formation.

En savoir + : Apprentissage et travail saisonnier

 

Le secteur public

Les organismes publics, collectivités locales et d’Etat peuvent accueillir un ou plusieurs apprenti.es.  

L'apprenti.e. peut réaliser son apprentissage professionnel dans les services suivants :

  • auprès de l'État (administrations centrales et leurs services déconcentrés) et de ses établissements publics administratifs,
  • dans une collectivité territoriale (mairie, conseil régional...) ou un établissement public,
  • dans un établissement public hospitalier, social et médico-social,
  • dans un établissement public local d'enseignement,
  • dans un établissements public administratif à caractère scientifique, culturel et professionnel, à caractère scientifique et technologique, de coopération culturelle ou scientifique, social ou médico-social,
  • dans un Établissement public industriel et commercial (Épic) employant du personnel fonctionnaire,
  • dans une chambre consulaire  (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre d’agriculture).

 

Pour en savoir + : Comment se déroule l’apprentissage dans une administration ?

Une durée limitée ou indéterminée 

 

Le contrat d’apprentissage est signé :

  • soit pour une durée limitée, au moins égale  à celle du cycle de la formation qui fait l’objet du contrat. Cette durée peut varier de 1 à 3 ans en fonction de la formation et du diplôme préparés. Après l’obtention du diplôme, l’entreprise n’a aucune obligation d’embauche ;
  • soit pour une durée indéterminée. Après l’obtention du diplôme, l’entreprise a obligation d’embaucher le jeune.

La période d’essai en entreprise est de 45 jours de présence effective en entreprise, consécutifs ou non.  Les jours en CFA et jours de repos hebdomadaires ne sont pas comptabilisés. Pendant cette période, le contrat d’apprentissage peut être rompu soit par l’employeur soit par l’apprenti.  

 

L’adaptation de la durée 

Des aménagements peuvent être apportés dans des conditions précises :

  • après échec à l’examen ou en cas de maladie, le contrat de travail peut être prolongé une fois pour une année supplémentaire. Il peut être porté à 4 ans en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • afin de tenir compte des compétences initiales, selon le profil du jeune, la durée du contrat d’apprentissage peut être réduite (minimum 1 an) ou prolongée (maximum 3 ans).

Après avis du directeur du CFA et sur décision de l’autorité académique, la durée du contrat peut se réduire à un an si l’apprenti.e a déjà accompli un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l’État ou une Région ou s’il a déjà obtenu un diplôme ou titre d’un niveau supérieur ou égal à celui du diplôme envisagé. Le directeur du CFA donne un avis après avoir vérifié la motivation du jeune pour la formation choisie, son niveau de connaissances en enseignement général, ainsi que ses compétences professionnelles.
Par exemple, un jeune  d’un niveau seconde ou première générale ou technologique ou titulaire d’un brevet professionnel peut bénéficier d’une adaptation de son parcours de formation dans le cadre d’une inscription en bac pro 3 ans.

Lorsque l’apprenti.e est reconnu handicapé.e, la durée est portée à 4 ans.

Le temps de travail

Le temps de travail de l’apprenti.e est le même que celui des salariés de l’entreprise, suivant la réglementation. Le travail effectif en entreprise ne peut excéder 7 heures par jour (35 heures par semaine), sauf si une dérogation est demandée à l’unité départemental de la Direccte.

Le dimanche et les jours fériés, le travail est interdit pour les apprenti.e.s de moins de 18 ans, sauf dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, des métiers de bouche et certains commerces.

Les heures effectuées au-delà de l'horaire légal sont payées en heures supplémentaires et ne doivent pas excéder 5 heures par semaine, à l'exception des métiers de l'hôtellerie où les heures de dépassement sont appelées heures d'équivalence et ne donnent pas droit à une augmentation de salaire.

Les heures de cours en CFA sont comprises dans cette durée de travail. Les apprenti.e.s de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour.

 

Le travail de nuit

Le travail de nuit est interdit entre 20 h et 6 h du matin pour les moins de 16 ans, et entre 22 h et 6 h du matin pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Il y a cependant des exceptions pour : la boulangerie, la pâtisserie, la restauration, l’hôtellerie, les spectacles, les courses hippiques (sous réserve de dérogation).

 

Le repos hebdomadaire

Dans tous les cas, les apprenti.e.s ont droit à un repos continu de 12 heures. Le repos hebdomadaire va de 1 à 2 jours selon la convention collective.

En savoir + : Temps de travail

Les congés annuels

Ils sont équivalents à ceux des employés de l’entreprise, c’est-à-dire 5 semaines minimum de congés payés par an, si l’apprenti.e a été présent.e entre le 1er  juin et le 31 mai.
L’apprenti.e bénéficie, en plus, de 5 jours ouvrables de congés payés supplémentaires, afin de préparer les épreuves qu’il passe dans son organisme de formation. Ces 5 jours de congés payés s’ajoutent aux congés payés annuels.

 

Autres congés

Au même titre que les autres salariés, l'apprenti.e peut bénéficier :

  • d'un congé maternité (6 semaines avant la date présumé de l'accouchement et 10 semaines après),
  • d'un congé paternité (11 jours),
  • des congés accordés pour événements familiaux sont également accordés (naissance, mariage, décès…).

En savoir + : Congés

Le temps de travail

Le temps de travail rémunéré comprend le temps passé dans l'entreprise par l'apprenti.e. et le temps consacré aux cours suivis dans l'établissement d'enseignement.
Il est fixé en fonction du pourcentage du Smic (soit entre 25%  et 78% du Smic). Ce salaire varie en fonction de l’âge et de la progression du jeune dans le ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat. C’est le salaire minimum légal pour chaque tranche d’âge.

Dans certaines branches professionnelles, la rémunération peut être supérieure au minimum légal.

 

Cas particuliers

Apprenti.e en situation de handicap
Si l'apprentissage est prolongé d'une 4e année en raison d'un handicap, le pourcentage du Smic appliqué la dernière année du contrat est augmenté de 15 points pendant la période de prolongation. Par exemple, la rémunération d'un.e apprenti.e handicapé.e de plus de 21 ans est fixée à 93 % du Smic (au lieu de 78 %) lors de sa 4e année de contrat.

Succession de contrats
Si plusieurs contrats se succèdent (entre un.e apprenti.e. et le même ou un autre employeur), le salaire doit être au moins égal au minimum légal de la dernière année du précédent contrat, sauf si la rémunération prévue en fonction de l'âge est plus favorable.

En savoir + : Comment fixer la rémunération d’un.e apprenti.e

Sécurité sociale et mutuelle

L’apprenti.e relève, comme les autres salariés, du régime de la Sécurité sociale. L'immatriculation doit être faite par l'employeur auprès de l'organisme compétent, dès l'embauche.

Concernant la mutuelle, depuis le 1er janvier 2016, l'entreprise a le devoir de proposer une mutuelle collective obligatoire à tout nouveau salarié.

 

Les prestations familiales

Pendant la période d’apprentissage, les parents de l’apprenti.e de moins de 20 ans continuent à percevoir les allocations familiales si sa rémunération ne dépasse pas 55% du Smic.

 

Réductions fiscales

Dans la limite d’un Smic annuel, les revenus de l’apprenti.e ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal concerne aussi les parents si l’apprenti.e est rattaché.e à leur foyer fiscal.

 

La carte étudiant des métiers

Elle permet à l’apprenti.e de bénéficier de réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiant.e.s de l’enseignement supérieur (restaurants universitaires, hébergements universitaires, cinémas, théâtres, sports).

En savoir + : La carte d'étudiants des métiers, pour donner à tous les alternants le statut d’étudiant

 

Le Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est ouvert dès l’âge de 15 ans (sur dérogation) au jeune qui signe un contrat d’apprentissage après avoir achevé la scolarité du collège.

 

Autres avantages liés au contrat

L’apprenti.e est couvert.e  pour les risques maladie ou accident du travail. Il cotise pour sa retraite.

Le contrat d’apprentissage étant un véritable contrat de travail, il ouvre droit aux aides pour les travailleurs privés d’emploi en cas de chômage ultérieur (sauf en cas de démission).

Une période d’essai de formation pratique est mise en place sur les 45 premiers jours, consécutifs ou non. Sur cette période, le contrat peut être rompu soit par l’employeur, soit par l’apprenti.e.

Passée la période d’essai, si un désaccord existe, il faut avoir recours au Conseil des Prud’hommes. Une possibilité de suspension de contrat avec maintien de la rémunération est possible (en cas de difficultés).

Le contrat d’apprentissage peut prendre fin avant le terme du contrat dans certains cas :

  • en cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé, avant la date prévue initialement, l’apprenti.e doit prévenir l’employeur au moins deux mois avant la fin du contrat,
  • en cas d’inaptitude à exercer le métier choisi  après accord exprès entre l’employeur et l’apprenti.e. Le jeune en rupture de contrat et à la recherche d’un nouvel employeur peut être accompagné par le CFA,
  • suite à la visite médicale obligatoire (dans le premier mois du début du contrat), si le médecin du travail juge l’état de santé du jeune incompatible avec l’exercice  des activités de l’entreprise.

 A la fin du contrat, qu’il soit en CDI ou en CDD, un certain nombre de documents doivent être remis à l’apprenti.e : un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, le solde de tout compte, l’état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

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