Les droits et devoirs de l’employeur

L’apprenti.e bénéficie des dispositions applicables aux autres salariés de votre entreprise. Il doit également se conformer aux obligations de travail et d’assiduité. En recrutant une apprenti.e, vous vous engagez à lui assurer une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi, lui désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans l’entreprise ; lui permettre de suivre la formation théorique en CFA ; l’inscrire à l’examen et lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.

 

L’apprenti.e bénéficie des dispositions applicables aux autres salariés de votre entreprise. Il doit également se conformer aux obligations de travail et d’assiduité (voir Les droits et devoirs de l’apprenti).

En recrutant une apprenti.e, vous vous engagez à :

lui assurer une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi ;
 

lui désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans l’entreprise ;
 

lui permettre de suivre la formation théorique en CFA ;
 

l’inscrire à l’examen ;
 

lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.
 

Combien ça coûte ?

Le simulateur de calcul du salaire et des aides vous permet de connaître le coût de l’apprenti.e sur la durée totale de sa formation.

 

Comment recruter un.e apprenti.e ?

La première démarche à effectuer est de prendre contact avec les Centres de formation d’apprentis (CFA) de votre région. Ils vous aideront à cibler vos recherches, à trouver la formation adaptée à vos besoins et pourront vous indiquer des apprentis à la recherche d’une entreprise. En contact permanent avec les jeunes, ils pourront aussi vous appuyer pour la rédaction de votre annonce.

Pour vous aider, la Région des Pays de la Loire a créé une bourse des contrats d’apprentissage  sur ce portail . N’hésitez pas à y déposer vos offres.

 
Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un  formulaire type (Cerfa FA 13) signé par l’employeur et l’apprenti.e (ou son représentant légal).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage sont mentionnées dans la notice explicative (Cerfa N° 51649#03).

Vous avez la possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou en ligne sur le portail de l’alternance.

Avant de débuter la démarche administrative en ligne, pensez à vous munir des documents contenant les renseignements qui vous seront demandés :

Informations sur votre entreprise : n° de Siret, caisse de retraite complémentaire, effectif salarié de l’établissement employeur ;

  • Informations sur le maître d’apprentissage : ses diplômes, son expérience professionnelle, le nombre d’apprentis et alternants encadrés ;
  • Le CV de l’apprenti.e décrivant son parcours antérieur et si nécessaire son précédent contrat d’apprentissage ;
  • La convention collective de votre entreprise.

Vous devrez ensuite créer un compte personnel sur le portail de l’alternance et suivre la démarche administrative en ligne.

Une fois le Cerfa FA 13 pré-rempli, vous devrez l’adresser avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables à la chambre consulaire dont vous dépendez :

  • Chambre de métiers et de l’artisanat, lorsque vous êtes inscrit au répertoire des métiers ;
  • Chambre d’agriculture, lorsque vous êtes inscrit à la Chambre d’agriculture ;
  • Chambre de commerce et d’industrie, si votre entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou bien s’il s’agit d’une association ou d’une profession libérale.

L’organisme consulaire qui enregistre le contrat d’apprentissage est celui du territoire dont relève votre entreprise.

La chambre consulaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Si l’enregistrement est refusé, vous en êtes averti par voie électronique et le contrat est annulé. Au contraire, l’absence de réponse au bout de ce délai vaut décision d’acceptation d’enregistrement.

La chambre consulaire adresse copie du contrat aux personnes, organismes et administrations mentionnées à l’article R. 6224-6 du code du travail.

Si le contrat d’apprentissage s’exécute dans le secteur public non industriel et commercial, c’est à l’unité départementale de la Direccte de la Vendée que la demande d’enregistrement doit être transmise (Cité administrative Travot, BP 789, 85020 La Roche-sur-Yon Cedex – Tél : 02 51 45 21 00), si le lieu d’exécution du travail se situe en région Pays de la Loire.

    

Cordonnées des chambres consulaires

Délégation de la Loire-Atlantique

5 allée des Liards

BP 18129

44981 Saint-Lucs-sur-Loire

Tél : 02 51 13 83 00

 

Délégation du Maine et Loire

5 rue Darwin

BP 80806

49008 Angers

Tél : 02 41 22 61 00

 

Délégation de la Mayenne

39 rue Gambetta

CS 30227

53002 Laval

Tél :  02 43 49 88 88

 

Délégation de la Sarthe

5 cour Etienne-Jules Marey

CS 81630

72016 Le Mans

Tél :  02 43 74 53 53

 

Délégation de la Vendée

35 rue Sarah Bernhardt

CS 50075

85002 La Roche-sur-Yon

Tél :  02 51 44 35 00

Chambre d’agriculture de Loire-Atlantique

Rue Pierre-Adolphe Bobierre

Maison des agricultures et des territoires

44000 Nantes

Tél : 02 51 13 83 00

 

Chambre d’agriculture du Maine et Loire

14 avenue Joxé

49000 Angers

Tél : 02 41 96 75 00

 

Chambre d’agriculture de la Mayenne

Rue Albert Einstein

Parc Technopole

53000 Laval

Tél :  02 43 67 37 00

 

Chambre d’agriculture de la Sarthe

25 rue Jean Grémillon

72000 Le Mans

Tél :  02 43 29 24 24

 

Chambre d’agriculture de la Vendée

21 boulevard Réaumur

85000 La Roche-sur-Yon

Tél :  02 51 36 82 22

CCI Nantes St Nazaire

16 quai Ernest Renaud

CS 90517

44105 Nantes Cedex 4

Tél : 02 40 44 60 00

 

CCI de Maine et Loire

8 boulevard du Roi René 

BP 60626

49006 Angers

Tél : 02 41 20 49 00

 

CCI de la Mayenne

12 rue de Verdun

BP 239

53002 Laval

Tél :  02 43 49 50 00

 

Délégation de la Sarthe

1 boulevard René Levasseur

CS 91435

72014 Le Mans

Tél :  02 43 21 00 00

 

Délégation de la Vendée

35 rue Sarah Bernhardt

CS 50075

85002 La Roche-sur-Yon

Tél :  02 51 44 35 00

 

 

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