Favoriser l'accès à l'apprentissage

La taxe d’apprentissage est la seule contribution fiscale dont vous pouvez, vous-même, choisir les bénéficiaires. Elle a pour objet le financement des formations initiales technologiques et professionnelles, dont celles en apprentissage.

 
La taxe d’apprentissage est la seule contribution fiscale dont vous pouvez, vous-même, choisir les bénéficiaires. Elle a pour objet le financement des formations initiales technologiques et professionnelles, dont celles en apprentissage.

Sa particularité : les entreprises peuvent l’orienter en grande partie vers les établissements de formation de leur choix. La taxe permet ainsi à chaque entreprise de soutenir ses partenaires pour la formation des jeunes.

Grâce à ce soutien, conjugué à l’intervention financière de la Région des Pays de la Loire, le financement de la formation des apprentis que vous recrutez est assuré en intégralité dans notre région, sans nécessiter de facturation. 

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage sont les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale et qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ou qui sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Sont exonérés de la taxe d’apprentissage :

  • les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et dont la base annuelle d’imposition (masse salariale brute) n’excède pas 6 fois le Smic annuel,
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement (par exemple : écoles maternelles, primaires, collèges),
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de taxe d’apprentissage, et les autres groupements d’employeurs à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou exonérés de taxe d’apprentissage.

La taxe doit être versée avant le 1er mars de chaque année par l’intermédiaire d’un unique Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (Octa) choisi par l’entreprise. Il existe un Octa interconsulaire dans chaque région. Il existe également, au plan national, des Octa adossés à des Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca).

La taxe est répartie par l’entreprise en respectant le partage suivant :

La liste des formations habilitées à recevoir de la taxe d’apprentissage est publiée chaque année par le préfet de Région.

Si vous employez des apprentis, vous devez orienter prioritairement votre taxe d’apprentissage vers les CFA où sont formés ces jeunes. C’est le principe du concours financier obligatoire pris sur la fraction « quota ». Le coût de la formation correspondant figure dans la liste annuelle publiée par le Préfet de région.    

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le montant de l’éventuelle contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) doit également compléter la couverture de ce concours financier si la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage est insuffisante.  

Les entreprises ont également la possibilité de compléter leurs concours financiers obligatoires, non couverts en raison d’un montant de quota et de CSA insuffisant, en versant un montant de la fraction « hors quota ».

Les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage, qui n’atteignent pas le seuil de 5% d’alternants dans leurs effectifs doivent verser une Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Cette contribution s’applique, elle aussi, à la masse salariale brute. Son taux est variable (de 0,05% à 0,6%) selon le nombre d’alternants dans l’entreprise.

Cette contribution est affectée à 100% par l’entreprise aux Centres de formation d’apprentis (CFA). Les entreprises concernées, quand elles ont des apprentis dans leurs effectifs, doivent utiliser la CSA pour compléter leurs concours financiers non couverts par le seul quota de la taxe d’apprentissage.

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